L'expertise en matière commerciale:
En matière commerciale une grande liberté est laissée aux parties contractantes, le statut des baux commerciaux ne s'applique qu'à certaines conditions strictes.
Ainsi, lorsque s'applique ce statut, vous pouvez être amenés à faire appel à l'expert pour déterminer:
- La valeur locative du fonds de commerce.
- La valeur vénale du fonds de commerce.
- La valeur des murs commerciaux.
- La valeur locative de marché.
- Le loyer de renouvellement.
- La valeur du droit au bail.
- L’indemnité d’éviction.
- Le droit d’entrée.
Dans ces cas comme dans de nombreux autres, il est utile de faire appel à l’expert afin d’obtenir un rapport déterminant une valeur juste.
L’expert est un professionnel indépendant engageant sa responsabilité, ainsi ses conclusions font foi et servent de moyen de preuve devant tribunaux, notaires, administration fiscale.
S’appuyer sur une expertise permet:
- D’être informé sur la valeur vénale/ou locative de son commerce.
- D’obtenir ou de payer une indemnité d’éviction juste.
- De se prémunir lors d’un litige.
- De payer une juste prime d’assurance.
Déroulement de l’expertise
L’expertise débute par la signature d’un contrat définissant précisément la mission de l’expert ainsi que ses honoraires fixés par accord entre les parties.
Elle se poursuit par une visite des lieux, une étude technique, juridique, administrative, et une analyse des éléments déterminant la valeur du bien.
L’expert rédige ensuite son rapport et le remet dans les délais convenus.
Contactez-nous
Retour